Contact

AIEnergie

Jean-Pierre Hourdeau

jp.hourdeau@aienergie.fr

106 rue de Reuilly 

75012 Paris


Tel : 06.08.01.59.92




NB : Cette rubrique, en construction sera consacrée aux informations (« nouveautés ») et certains dossiers relatifs à la profession dans les domaines :



Techniques


Informatique et gestion de l’entreprise


Réglementaires (profession et vie de l’entreprise)


Economie du secteur du bâtiment et des équipements techniques


Environnement économique général « impactant » la vie de l’entreprise, crédit financement et fiscalité.


« Nouveautés » en matière de droit social et conventionnel


Sécurité


Technologies nouvelles.




News actualités : 




ð 22/12/2013  TVA : ce qui change.


Dans quels cas la TVA à 7% pourra être maintenue (mais de manière très transitoire) ?

 

Si le taux à 5.5% est désormais bien défini, celui à 7% recèle encore de quelques zones d'ombre, en particulier sur la période transitoire accordée par le gouvernement. TVA à taux réduit


ð La TVA à 5.5%

Dans le secteur du bâtiment, la règle en matière de taux de TVA est la suivante :

- Pour tous les travaux de rénovation énergétique, le nouveau taux sera de 5.5%, y compris pour les travaux induits, ces travaux annexes rendus nécessaires par les rénovations comme le déplacement de radiateur ou l'enlèvement de vieux parquets ou encore de remise en peinture après dépose de menuiseries

=> Le passage de 7% à 10%


 Pour le reste de travaux de rénovation, le taux actuellement de 7% passera à 10% au 1er janvier 2014. Mais le gouvernement, à la demande des fédérations professionnelles du bâtiment, a introduit une période transitoire pour ne pas pénaliser les particuliers.


Qu’est-il prévu pour cette période transitoire ?

Si un client signe un devis avant le 31 décembre 2013,

-         qu'il verse un acompte de 30%

-         et qu'il fait réaliser ses travaux avant le 1er mars 2014

il bénéficiera du taux à 7%.

Mais le client a désormais jusqu'au 15 mars 2014, soit 15 jours supplémentaires par rapport à la fin des travaux, pour régler sa facture.

 Au-delà de cette date, le professionnel devra appliquer un taux de 10%.

 

- Si les travaux ne sont pas achevés au 1er mars, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %, même s'il est fait mention du taux de 7 %.

 

- Si la signature du devis est intervenue en 2013, mais que moins de 30 % d'acompte a été réglé avant le 31 décembre, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %, même s'il est fait mention du taux de 7 %.

 

- Enfin, si le devis a été accepté après le 1er janvier 2014, la totalité des travaux sera soumise au taux de 10 %.


Fiscalité et Charges

 

ð 20 novembre : Travaux de rénovation énergétique. Taux de TVA  

 

La TVA à 5,5% sur les travaux induits confirmée par le gouvernement

 

Lors de la rencontre le 19 novembre entre Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, Bernard Cazeneuve, ministre chargé du Budget et les représentants de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA), le gouvernement a précisé les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.

 

Le gouvernement a précisé que le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits.

 

Quant aux autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes d’ici au 31 décembre 2013 (minimum 30%) bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.

 

Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera donc bien aux travaux induits, c’est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui devrait, compte tenu par ailleurs d’autres mesures adoptées, devrait inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment.

 

Les autres mesures annoncées

 

Quant aux demandes formulées par l’UPA sur la baisse du coût du travail, le gouvernement précise, dans un communiqué, qu’elles  seront discutées lors des rencontres organisées prochainement par le Premier ministre avec les partenaires sociaux dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité.

 

Dès à présent,pour répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les entreprises artisanales, plusieurs mesures sont mises en place :

 

- le Fonds d’intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 millions d'euros dès 2013 pour financer les dossiers en attente et soutenir l’artisanat et les commerces de proximité, notamment en centre-ville ;

 

- les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours, au lieu du dernier revenu déclaré. Il s’agit une souplesse importante pour les entrepreneurs confrontés à une baisse de leurs revenus ; le Gouvernement assurera une plus grande publicité à la mesure ;

 

- la hausse de cotisations retraite résultant de la réforme des retraites sera lissée pour les artisans et commerçants. Elle ne sera donc que de 0,2 point au lieu de 0,3 en 2014 ;

 

- en 2013, les collectivités territoriales peuvent accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum. Le gouvernement propose aujourd’hui de plafonner à 500 euros maximum la cotisation des contribuables les plus modestes. Le barème de la CFE est révisé en PLF 2014 pour mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et commerçants ;

 

- l’ensemble des créanciers publics seront mobilisés pour améliorer le traitement simultané des demandes de délais de paiement des prélèvements sociaux et fiscaux ;

 

- le gouvernement continuera de défendre le renforcement des contrôles lors des discussions sur la directive européenne relative au détachement des travailleurs entre Etats membres. Une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera menée à la fin de cette année

 

 

 

ð  27 Novembre : Travailleurs détachés : renforcement de l’arsenal législatif pour responsabiliser les maîtres d’ouvrage

 

Réclamé par le président François Hollande, le plan de lutte contre les « abus » auxquels peut donner lieu la directive européenne sur les travailleurs détachés a été dévoilé par Michel Sapin le 27 novembre.

 

« Depuis quelques années, le système de détachement des salariés, c’est-à-dire la possibilité pour des travailleurs étrangers de venir travailler en France et pour des travailleurs français de travailler en Europe a été détourné massivement, a indiqué le ministre du Travail. Il y a aujourd’hui des situations scandaleuses, d’abord pour les salariés eux-mêmes humainement avec des gens exploités dans des conditions non seulement contraires au droit du travail français mais aussi contraires au respect même de la personne humaine ».

Mais le contournement de ces règles qui s'accroît en France, notamment via « des montages frauduleux de plus en plus sophistiqués », conduit aussi à une forme de dumping social. « Les conséquences sont tout à fait dommageables du point de vue économique, car c’est une concurrence déloyale qui, par exemple dans le bâtiment, peut avoir des conséquences extrêmement graves sur tout le tissu national constitué aussi bien de petites entreprises que de grandes », a souligné Michel Sapin.

Des contrôles imminents

 

S’il ne s’agit pas de remettre en cause la liberté de circulation et de prestation, au cœur du projet européen, et qui bénéficie aussi aux entreprises françaises qui détachent légalement en Europe, la France entend lutter de façon énergique contre les fraudes et les abus et a décidé d’agir à tous les niveaux.

 

Le programme de contrôles de l’inspection du travail et des autres services compétents de l’État sera intensifié et ciblera les principaux secteurs où les dérives sont constatées : « Il y aura dans les jours qui viennent des opérations de contrôles extrêmement pointues qui permettront de déjouer un certain nombre de situations », a indiqué Michel Sapin.

 

La législation française devrait être modifiée pour rendre plus responsable les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples.

 

L’arsenal législatif permettra aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal.

 

Des conventions de partenariat seront signées entre les partenaires sociaux des principales branches concernées et les administrations de contrôle. Ce travail est déjà en discussion dans le bâtiment.

Bataille européenne

 

Au niveau européen.

« Le troisième niveau de bataille, c’est celui européen, car au niveau européen, nous devons avoir des règles qui permettent de contrôler l’utilisation de ces détachements et de lutter contre les fraudes. Et pour que cela soit efficace, il faut que ce soit pareil dans tous les pays d’Europe. Pour cela, il faut adopter une directive d’application de la directive détachement qui donne les moyens dans tous les pays d’Europe de lutter contre ces fraudes.

 

La France a défendu en octobre à Bruxelles lors de la réunion des ministres de l’emploi de l’Union européenne, consacrée à la discussion d’un projet de directive,  une position ferme pour responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre en cas de contournement des règles de détachement par un de ses sous-traitants, et pour le maintien d’une capacité des États de fixer la liste des documents qu’ils peuvent exiger des entreprises en cas de contrôle. Mais aucun accord n’a pu être trouvé.

 

Le dossier sera évoqué lors de la prochaine réunion des ministres européens du Travail le 9 décembre.

 

Le gouvernement entend aboutir à un texte d’application qui permettra de lutter plus efficacement contre le « dumping social ». Une coopération accrue entre les inspections du travail des États membres est également nécessaire et à construire. Par ailleurs, l’instauration, dans chaque État membre, d’un salaire minimum est également un moyen pour lutter contre la concurrence sociale déloyale.

 

Michel Sapin a souligné que la France n’était pas « isolée », rappelant que l’Espagne, l’Italie, la Hollande, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Bulgarie, la Roumanie « partageaient très largement cette volonté.

 

Le sujet doit faire l'objet d'un débat sans vote à l'Assemblée nationale le 2 décembre.

 

Par ailleurs, les députés socialistes ont aussi annoncé, mercredi 27 novembre, avoir préparé une proposition de loi, qui sera affinée et publiée après la réunion du 9 décembre. Ils proposeront la création « d'une liste noire des entreprises frauduleuses qui seraient écartées des appels d'offres ».

 

Conjoncture

ð  28 novembre : En 2014, le BTP  en péril ? L’avis de la Coface

 

La Coface prévoit une augmentation des défaillances d'entreprises dans le BTP en 2014.

En 2013, d’après les données de l’assureur-crédit Coface, le niveau des défaillances dans le BTP est très élevé. Et il devrait encore augmenter l’année prochaine.

La Coface vient de publier, le 21 novembre, son "panorama des défaillances d'entreprises - automne 2013", contenant un éclairage spécifique sur le secteur du BTP.

A octobre 2013, sur douze mois glissants, le nombre de défaillances d'entreprises dans le secteur de la construction progresse de 5,1%, à 20 541. Un chiffre en augmentation depuis la mi-2012, et qui devrait suivre la même tendance l'année prochaine.

 

Les PME du BTP très exposées

Le BTP est traditionnellement le premier pourvoyeur de défaillances d'entreprises en France (environ une défaillance sur trois). Mais la Coface a enregistré, ces dernières années, une surreprésentation du BTP si l'on prend en compte le coût des défaillances.

Une surreprésentation qui s'explique par le fait que davantage de PME et d'ETI, dans le secteur de la construction, ont déposé le bilan : +40% entre 2006 et 2012.

 

Pourquoi cette fragilité des PME du bâtiment ?

 

Conséquence de plusieurs années de crise ! mais il y a aussi des raisons spécifiques : "Les grandes entreprises viennent se positionner sur des marchés publics locaux en cassant les prix, assure Frédéric Wissocq, responsable de l'arbitrage branche BTP/Construction chez Coface.

 

Ces marchés faisaient le quotidien de PME locales qui se retrouvent donc fragilisées.

 

L'assureur-crédit pointe également l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et la concurrence des entreprises étrangères. Enfin, la position « entre le marteau et l'enclume » (c'est-à-dire entre les industriels et les grandes entreprises) des PME sous-traitantes est très inconfortable sur le plan des délais de paiement.

Vers davantage de défaillances en 2014 qu'en 2009 ?

 

Peut-on espérer une amélioration dans le secteur de la construction, en 2014 ?

 

Pas vraiment. La Coface prévoit en effet une nouvelle augmentation du nombre de défaillances d'entreprises, qui devraient être supérieur à 22 000 unités.

 

Soit un niveau supérieur ou égal à l'année 2009 (22 027 défaillances). « Une baisse des prix de l'immobilier de 5% aboutirait à une hausse de 7% des défaillances dans le secteur », indique la Coface. Cette baisse de prix de 5% correspond aux prévisions de la Coface, et elle est indispensable à la reprise dans le secteur, dans la mesure où les prix de l'immobilier sont surévalués en France de près de 30%.

 

D'autres indicateurs ne jouent pas en faveur d'une reprise ni dans le neuf, ni dans la rénovation en 2014 :

 

Le nombre de permis de construire, sur douze mois glissants, a baissé de 16%.

"Même le marché de la rénovation ne joue plus son rôle d'amortisseur de la crise, baissant de 1,5% en 2013",souligne-t-on à la Coace .

La Coface se montre d'ailleurs prudente sur le potentiel, à court terme, du marché de la rénovation énergétique. :

« Même en tenant compte des travaux induits par les travaux d'efficacité énergétique, la rénovation énergétique représente au maximum 30% du marché de la rénovation », estime-t-on . Par ailleurs, la hausse, en janvier prochain, du taux réduit de TVA de 7% à 10% sur les travaux de rénovation "classiques" incitera certains clients à repousser leurs investissements.

 

Le  dispositif "Duflot" : un point de vue mitigé

 

Quant aux dispositifs gouvernementaux, ils ne sont pas encore porteurs de changement. Ainsi  Au premier semestre 2013, la part de l'investissement locatif dans l'immobilier est tombée à 34%.

 

Par ailleurs, l'objectif de 500 000 logements construits ne sera pas atteint en 2013 (nous devrions nous situer aux alentours de 350 000).

 

 

ð  27 novembre : La construction de logements neufs a accentué son repli d’août à octobre


La construction de logements neufs en France a accentué son repli d’août à octobre, tandis qu’aucun rebond ne se profile à l’horizon, du fait du plongeon des permis de construire.

-         Les mises en chantier de logements neufs en France ont diminué de 2,8% sur un an, pendant les trois mois allant d'août à octobre, à 76 624 unités, selon les statistiques du ministère du Logement publiées mardi 26 novembre. 


En succédant à un repli de 0,6% entre juillet et septembre, ce recul plus accentué confirme que la légère embellie constatée entre juin et août (+2,1%) était passagère.

D'août à octobre, le segment des logements en résidence (seniors, étudiants...) a toutefois vu ses mises en chantier bondir de 20,2% à 5 026 unités sur un an, alors que celles des logements ordinaires sont en baisse de 4,1% à 71 598 unités.
Sur les douze mois écoulés entre novembre 2012 et octobre 2013, le nombre de logements neufs mis en chantier est toujours en net repli de 9% à 339 957 unités.

-         Du côté des permis de construire accordés aux logements neufs, qui représentent les futures mises en chantier, leur nombre a chuté de 23% d'août à octobre, à 101 989 unités, comparé à la même période un an plus tôt.

 

Le décrochage est encore plus fort pour les permis de construire accordés aux logements en résidence (-42,8% à 6 033 unités) que pour les logements ordinaires (-21,3% à 95.956 unités).

 

Sur douze mois, la tendance est toujours à la baisse, avec un repli cumulé de 15,4% à 441 071 unités entre novembre 2012 et octobre 2013, comparé à la même période un an plus tôt.

 

 

 

Rénovation énergétique

 

 

 

 

 

ð 25 novembre La rénovation énergétique des logements en bonne voie : Mise en place des plate- forme territoriales de la rénovation  


Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique de l’habitat, constitué d’un numéro unique, de points rénovation info service (PRIS) et de la campagne de communication «J’éco-rénove, j’économise», semble créer une dynamique.

 

Le président de l’Ademe, annonce une nouvelle étape : la mise en place de plateformes territoriales de la rénovation.

 

Depuis l’annonce, le 19 septembre dernier, du lancement d’une campagne de communication « J’éco-rénove, j’économise »  sur la rénovation énergétique des logements, le numéro de téléphone unique mis en place a reçu 57 900 appels,.

 

En comparaison, le dispositif antérieur géré par l’Agence avait reçu 15 000 appels sur toute l’année 2012.

 

Désormais, l’Ademe considère avoir atteint un plateau avec 9 000 appels par semaine.

 

93 % des appels sont le fait de propriétaires occupants et 92 % portent en premier lieu sur les aides financières.

 

Par ailleurs , 45 % des appels concernent la problématique de l’isolation et 30 % celle des appareils de chauffage. L’Ademe ajoute qu’en octobre 2013 23 116 personnes ont consulté un Espace Info Energie (EIE), un des réseaux PRIS (Points rénovation info service).

 

Face à ce premier bilan, le président de l’Ademe affiche sa satisfaction. « La dynamique est là », déclare-t-il même s’il est encore trop tôt juger de l’effet de la mise en place de la prime. Aussi l’Ademe s’attelle à engager le 2e  phase afin « d’entretenir le souffle initial ».

 

Mise en place des plateformes territoriales de la rénovation

 

Il s’agit désormais  d’une expérimentation « grandeur nature » de mise en place de plateformes territoriales de la rénovation.

 

L’objectif de ce type de structure est de réunir le conseil à la clientèle, de mobiliser les professionnels et de proposer des solutions de financement.

 

L’objectif avec cette expérimentation est d’« industrialiser » la mécanique pour pouvoir généraliser le dispositif.

Dans le cadre de l’expérimentation, l’Ademe vise la mise en place de 50 plateformes territoriales à fin 2014 et 100 à fin 2015. « Nous serons alors en capacité de toucher un tiers de la population », souligne Bruno Léchevin le Président de l’ADEME.

Le président de l’Agence voit déjà plus loin en soulignant qu’au moyen terme ces plateformes pourraient avoir un rôle opérationnel, tel que l’évaluation des travaux de rénovation.


ð 23 novembre RT 2012 : des labels en vue ?

 

L’ absence de label maintient un vide juridique qui théoriquement empêche l’application de la bonification du coefficient d'occupation des sols (COS).

 

Alors que la RT 2012 est applicable à toutes les constructions neuves depuis le premier janvier 2013, les labels qui doivent l’accompagner se font attendre.

 

La réticence des promoteurs et la volonté politique de simplifier le cadre réglementaire freinent leurs sorties.

 

La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a rédigé et envoyé à ses ministères de tutelle, il y a déjà plusieurs mois, les textes définissant les labels qui doivent accompagner la RT 2012, réglementation qui s'applique à tous les permis de construire délivrés depuis le 1er janvier 2013.

 

Ils établissent un label dit « haute performance énergétique » (abaissant le seuil de consommation maximale théorique des 5 postes réglementaires des 50 kWhep/m²/an de la RT 2012 à 45 kWhep/m²/an)

 

et un autre dit « très haute performance énergétique » (abaissant le seuil de  consommation maximale théorique des 5 postes réglementaires à 40kWhep/m²/an).

 

Les ministères du Logement et de l'Ecologie n'ont plus qu'à les signer afin qu'ils puissent être publiées au Journal Officiel. Mais des vents contraires ralentissent l'arrivée des vaisseaux amiraux de la nouvelle réglementation thermique.

 

 

Les promoteurs réticents : Les promoteurs ont su faire entendre leur souhait de ne pas voir les labels de la RT 2012 arriver trop vite. Ils redoutent que les aides fiscales (comme par exemple le dispositif dit Duflot) soient, à terme, conditionnées à l'obtention de ces nouveaux labels.

« La baisse des mises en chantiers incite les maîtres d'ouvrage à se positionner dans une posture défensive, et ce d'autant plus qu'entre 50 kWhep /m²/an et 40 kWhep /m²/an le coût du kWhep /m²/an gagné est plus élevé », explique-t- on au bureau de la qualité et de la Réglementation technique de la construction.

 

Contexte économique et  politique défavorable : Au-delà de la conjoncture économique, le contexte politique ne joue également pas en faveur de la sortie des labels.  « Alors que le Gouvernement annonce un « choc de simplification », il ne faudrait pas envoyer un signal contradictoire »,.

On craint que les textes établissant ces labels soient censurés par les tenants de la simplification réglementaire et l’on considère que le vote de la loi sur la transition énergétique, qui devrait arriver courant 2014, sera une période politiquement plus favorable à la sortie des labels.

 

A  Effinergie, l'association qui, après avoir lancé le label BBC, a établi les exigences du label « Effinergie+ » dont s'inspire en partie le label THPE défini par la DHUP, on s'impatiente !

ð  23 novembre  Rénovation énergétique : l’Ile-de-France donne la priorité à la lutte contre la précarité énergétique

 

Jean-Paul Huchon, président de la Région et ses vice-présidentes en charge de l’environnement et du logement ont proposé des mesures visant à faciliter la rénovation énergétique des logements franciliens et la lutte contre la précarité énergétique : notamment la création d’un fonds de garantie régional.

 

Jean-Paul Huchon, Président du Conseil régional d’Île-de-France, et ses Vice-présidentes Corinne Rufet, chargée de l’Environnement, et Emmanuelle Cosse, chargée du Logement, de l’Habitat, du Renouvellement urbain, ont fait adopter vendredi 22 novembre des mesures en faveur de la rénovation énergétique des logements franciliens, confortant la transition écologique engagée par la Région.

 

La palette de mesures régionales en faveur de la rénovation thermique des logements permet d’intervenir à la fois sur le patrimoine locatif social et sur le parc privé.

Ces mesures régionales poursuivent des objectifs :

- environnementaux : réduire les consommations énergétiques des logements,

- sociaux : diminuer la facture énergétique des ménages,

- économiques : faire levier en matière de créations d’emplois dans ce secteur.

 

Fonds de garantie régional

 

A ce titre, la Région a, par exemple, reconduit son partenariat avec la Fondation Abbé Pierre pour produire des logements très sociaux et lutter contre la précarité énergétique.

Autre exemple : en intervenant tant sur le cofinancement de travaux de rénovation que sur l'accompagnement des structures de proximité au contact direct des ménages, la Région promet une prise en charge jusqu'à 91 % des travaux de rénovation thermique des propriétaires très modestes.

Surtout, la Région a engagé la création d’un nouvel outil pour favoriser le financement de la rénovation énergétique des logements : un fonds de garantie régional. Ce fonds viendra en soutien de l’action de la SEM régionale Energies POSIT’IF qui vise une réhabilitation de 1000 logements par an.

 

Autre avantage pour l'Ile-de-France : une étude du CIRED-CNRS d’avril 2013,  473.000 emplois pourraient en effet être générés d’ici à 2030 dont 213.000 dès 2020.

 

On rappellera que 68 % des logements franciliens ont été construits avant 1975, sans réglementation thermique.

 

Pour Jean-Paul Huchon, « à travers ses interventions, la Région préfigure d’ores et déjà le "guichet unique" au profit de tous les ménages franciliens ».

 

Social

 

ð  27 novembre : Retraites : Le gouvernement met en place une mission sur le compte-pénibilité

 

Le gouvernement a annoncé mercredi 27 novembre la mise en place d’une mission « de facilitation et de concertation » pour lancer le compte à destination des salariés exerçant des métiers pénibles, prévu dans la réforme des retraites.

 

La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine et le ministre du Travail Michel Sapin ont indiqué mercredi 27 novembre dans un communiqué avoir confié à Michel de Virville, conseiller-maître à la Cour des comptes, "une mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité".

 

Ce compte, qui doit être ouvert en 2015, est inscrit dans le projet de loi sur les retraites voté la veille en deuxième lecture à l'Assemblée.

Il prévoit que les salariés exerçant un métier pénible puissent y accumuler des points tout au long de leur carrière afin de se reconvertir, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

 

M. de Virville "conduira, en complément de la consultation des instances compétentes, une concertation continue avec l'ensemble des parties prenantes (représentants des salariés et des employeurs, DRH, médecins du travail, etc.)", est-il précisé.

 

Un comité stratégique présidé par les deux ministres se réunira mensuellement pour suivre l'avancée du projet.

 

 


è Rénovation de logement : La Commission des Finances adopte la TVA à 5,5%. Au 1er janvier 2014, la TVA sur le photovoltaïque devrait être portée à 10%. 20/09/2013 


Les députés ont décidé d'abaisser la TVA sur les travaux de rénovation des logements à 5,5% en Commission des finances dans le cadre du Budget 2014. Les travaux éligibles au CIDD en bénéficieront dès le 1er janvier 2014.

La correction était attendue. Alors que le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) n'évoquait pas la baisse de la TVA sur les travaux de rénovation des logements, la Commission des finances a adopté un amendement en ce sens mercredi 9 octobre 2013. Un article additionnel (après l'article 7) a été rajouté au projet de Budget 2014 afin que « les travaux portant sur les opérations éligibles au Crédit d'impôt pour le développement durable » (CIDD) bénéficient du taux réduit de 5,5% à partir du 1er janvier 2014.

 

L'amélioration de l'isolation thermique des logements de plus de deux ans sera ainsi moins taxée, de même que « la pose, l'installation et l'entretien » de certains équipements de production d'énergie utilisant des sources d'énergie renouvelables. Néanmoins, ces dernières ne doivent pas déjà bénéficier d'un soutien public : ainsi, la pose de panneaux photovoltaïques ne bénéficiera pas du taux réduit de TVA et n'ouvrira pas droit au CIDD.

Au 1er janvier 2014, la TVA sur le photovoltaïque devrait donc être portée à 10%.

 

La TVA à 5,5% concernera les factures supportées par les propriétaires, copropriétaires et locataires. L'amendement précise que la mesure se rapporte également aux « travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur ». Une disposition logique puisque le gouvernement entend développer le recours au tiers financement pour la réalisation des travaux de rénovation à l'aide d'un fonds piloté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

L'amendement correspond aux annonces de François Hollande sur la rénovation énergétique des logements, à ceci près que le taux réduit de TVA reste fixé à 5,5%.

 Dans le cadre de la refonte des taux votée fin 2012, il devait originellement baisser à 5% mais les députés ont voté en faveur d'un maintien à 5,5% avec le soutien du gouvernement.




è TVA et rénovation énergétique  - 20/09/2013 


La TVA sur la rénovation énergétique des logements passera à 5% en 2014 contre les 10% prévus afin de réduire la consommation d'énergie de l'habitat, a annoncé François Hollande à l'ouverture de la deuxième conférence environnementale du gouvernement .

" Cette mesure réduira la facture énergétique des ménages, première chose, et soutiendra l'activité du bâtiment", a déclaré le président de la République.

Le président a également annoncé la création de "2.000 emplois d'avenir" pour conseiller les ménages dans leurs démarches de rénovation thermique de leur logement.

Il a par ailleurs promis la création "dès l'année prochaine" d'un "fonds national de garantie de la rénovation thermique", géré par la Caisse des Dépôts, la banque de l'Etat. Celui ci doit notamment permettre d'avancer des frais engagés par les ménages français choisissant de rénover leur logement.

On rappelle que l'an prochain, le taux de TVA intermédiaire va en effet passer de 7 à 10%, le taux normal grimpant lui à 20%. La rénovation des logements mais limitée à certains travaux va donc bénéficier du taux réduit, le plus faible, de 5%.

François Hollande avait déjà annoncé en mars que les travaux de rénovation dans le social auraient ce taux réduit, mais les professionnels réclamaient leur extension au logement privé.

Il est toutefois regrettable qu’une grande partie de travaux dans l’habitat passe au taux de 10% !

---

Dernière minute : la TVA à 5% portera bien sur tous les travaux de rénovation énergétique, a indiqué Philippe Martin, ministre de l’Écologie, vendredi en début de soirée. On peut se demander ce que cela recouvre (convecteurs par exemple ?) ?

Les détails d'applications des conditions de la TVA à 5% devraient données mercredi 25 septembre, à l'issue du Conseil des ministres. D'ici là, tout peut encore arriver...


è Apprentissage : une nouvelle aide, réservée toutefois aux seules TPE de moins de 10 salariés


L’indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux a été jugée peu incitatrice à l’embauche d’apprenti et, sur cette base, le Gouvernement en a décidé la suppression au cours de l’été.

Devant l’émotion suscitée par cette décision, le Ministre du Travail a fait machine arrière et a décidé d’une nouvelle aide, réservée toutefois aux seules TPE de moins de 10 salariés. Elle sera mise en œuvre en 2014 et pour l’instant un dispositif transitoire va être mis

au point pour les contrats en cours.

Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant la fin de cette année seront aidés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pour l’année 2013/2014.